CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE2018-09-30T19:34:57+00:00

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

*Dispositions générales

Toute réservation ou achat d’une prestation, auprès des services de la société DINERS-SPECTACLES DE PARIS, emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les clients et/ou utilisateurs de ce site sont par conséquent invités à les lire attentivement préalablement, à la réservation. En effet, les conditions générales de vente peuvent être modifiées plusieurs fois dans l’année et le client ne pourra se prévaloir que des seules conditions générales en vigueur au moment de la réservation.

*Présentation des offres et tarifs

La description des produits ou prestations proposés sur le site sont susceptibles d’être modifiées ou d’évoluer au cours de l’année.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA incluse et comprennent le dîner avec ou sans la boisson, tel que prévu au menu et le spectacle.
Toute autre prestation non comprise dans la Prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le coût des vestiaires n’est pas compris dans les tarifs indiqués sauf indication contraire.
La société DINERS SPECTACLES DE PARIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la Prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Des offres promotionnelles, soumises à conditions et modalités particulières, peuvent être ponctuellement, proposées par la société DINERS SPECTACLES DE PARIS

*Conditions de réservation

La réservation se fait, auprès des agents de la société DINERS-SPECTACLES DE PARIS, soit par téléphone, soit par e-mail, soit à partir de son site internet. Afin de garantir la réservation, la Société DINERS SPECTACLES DE PARIS demande à ses clients, le paiement d’une somme forfaitaire de 30 euros par personne, au moment de la commande, le solde devant être acquitté au plus tard, à l’issue de la soirée ou de la matinée, à l’issue du spectacle.
Aucun remboursement ne pourra être prétendu en cas d’annulation ou de modification à l’initiative du client, ni davantage en cas de modification par la société DINERS SPECTACLES DE PARIS, de la programmation de spectacle, des menus et/ou des consommations.
Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 9 billets par commande, sauf accord particulier. Cette limitation ne s’applique pas aux groupes (à partir de personnes) dans le cadre de réservation faite par l’intermédiaire d’agence, association, etc….

* Conditions de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne, par téléphone par carte bancaire à distance, par chèque, virement bancaire, sous réserve de délai suffisant permettant de s’assurer de son bon encaissement. Dans ce cas, la demande de réservation ne sera confirmée qu’à réception et encaissement effectif du paiement. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE/VISA, EUROCARD/MASTERCARD.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS et adressé à son attention, 3 rue Laugier 75017 Paris. Le client devra indiquer au dos du chèque le numéro de son dossier qui lui aura été donné par téléphone par l’agent de réservation.

* Confirmation de la commande

Une fois le paiement de la prestation encaissé, la société DINERS SPECTACLES DE PARIS fera parvenir au client une confirmation de commande par e-mail, ou par courrier, sous réserve de délai suffisant et l’envoi de son billet.

Chaque billet permet un accès unique, pour un seul Client, à la salle de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS pour la seule Prestation pour laquelle il a été émis. Seule la première présentation du billet donnera accès à la salle de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS. Toute présentation ultérieure du même billet ou d’une copie sera automatiquement refusée.
Le système de billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet. Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
Le Client est responsable de l’impression du billet électronique qui doit être de bonne qualité. Tout billet électronique mal imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré de fait comme non valable et ne permettra pas l’accès à la salle de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS.
Le client doit impérativement présenter ce document, pour pouvoir bénéficier des prestations concernées. En cas de perte ou d’oubli de ce document, la société DINERS SPECTACLES DE PARIS sera en droit de demander sur place le règlement intégral de la prestation, et ce, sans aucune obligation de rembourser au client les sommes versées.
La revente des billets est interdite dans les conditions de la Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de spectacle. Toute reproduction du billet, qu’il soit électronique ou non, est interdite sous quelque forme que ce soit.

*Conditions d’annulation et de modification

Conformément à l’article L121-20-04 du Code de la consommation, les billets de spectacles et prestations de service ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Néanmoins, les réservations effectuées par la société DINERS SPECTACLES DE PARIS peuvent être, avec son accord, annulées ou modifiées, à la demande du client jusqu’à 72h avant la prestation. Dans le cadre d’une annulation, les sommes déjà versées ne sont néanmoins, pas remboursables.
Dans le cadre de demande de modification dans le délai précité, il sera proposé au client, un ensemble d’autres dates disponibles dans l’année en cours, hors 24 décembre et 31 décembre ou dates de privatisations et évènements spéciaux. Il lui incombera de choisir une des dates figurant dans cette proposition, celle-ci n’étant plus modifiable et n’ouvrant droit à aucune indemnisation en cas de renonciation ou d’annulation.
En cas d’annulation à l’initiative de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS, un report de date peut toujours être, le cas échéant, proposé par ses soins. En cas d’impossibilité matérielle de proposer d’éventuels reports, les sommes versées à la société DINERS SPECTACLES seront remboursées intégralement au client.

Conformément à l’article L121-20-04 du Code de la consommation, les billets de spectacles et prestations de service ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Néanmoins, les réservations effectuées par la société DINERS SPECTACLES DE PARIS peuvent être, avec son accord, annulées ou modifiées, à la demande du client jusqu’à 72h avant la prestation. Dans le cadre d’une annulation, les sommes déjà versées ne sont néanmoins, pas remboursables.
Dans le cadre de demande de modification dans le délai précité, il sera proposé au client, un ensemble d’autres dates disponibles dans l’année en cours, hors 24 décembre et 31 décembre ou dates de privatisations et évènements spéciaux. Il lui incombera de choisir une des dates figurant dans cette proposition, celle-ci n’étant plus modifiable et n’ouvrant droit à aucune indemnisation en cas de renonciation ou d’annulation.
En cas d’annulation à l’initiative de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS, un report de date peut toujours être, le cas échéant, proposé par ses soins. En cas d’impossibilité matérielle de proposer d’éventuels reports, les sommes versées à la société DINERS SPECTACLES seront remboursées intégralement au client.

* Responsabilité – Force majeure

La société DINERS SPECTACLES DE PARIS ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.
En aucun cas, la société DINERS SPECTACLES ne pourra être tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de la prestation, des horaires ou de la durée de la prestation pour cas de force majeure ou d’instructions données par les autorités compétentes.
Est considéré comme un cas de Force Majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la société DINERS SPECTACLES DE PARIS rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes.

*Règlement interne

Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, à la prévention de l’ivresse dans les lieux publics, ainsi qu’à celles relatives à la police des spectacles vivants, seules les personnes ayant atteint la majorité légale peuvent avoir accès seules à la société DINERS SPECTACLES DE PARIS pour assister au spectacle et consommer des boissons alcoolisées sur place.
Pour des raisons de sécurité, le Client est informé qu’il peut être amené à subir, à l’entrée de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main.
Une tenue correcte ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard des employés de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS et des artistes sont exigés. La société DINERS SPECTACLES DE PARIS se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.
La société DINERS SPECTACLES DE PARIS faisant sa mise en place chaque soir, aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées par ses soins, au sein de la salle.
L’ordre, la disposition ou la distribution du spectacle est laissé à la discrétion de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS
Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS, à l’exception des chiens d’aveugle conformément à la réglementation en vigueur.
Les téléphones portables doivent être éteints pendant le Spectacle.
S’agissant des horaires à respecter, le client, ou le groupe au complet, doit se présenter au lieu de la prestation au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour son début. Si le client arrive après le début de la prestation, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La société DINERS SPECTACLES DE PARIS décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.
Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle de la société DINERS SPECTACLES DE PARIS et du Spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la Prestation ou l’expulsion du Client, sans aucun remboursement ni indemnité, et sera passible de poursuites devant les tribunaux.
Il est également interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet, sur le billet, sur les emails envoyés par la société DINERS SPECTACLES DE PARIS ou sur tout autre document émis par la société DINERS SPECTACLES DE PARIS
Le contenu du présent site, les spectacle, les décors et costumes ainsi que toutes créations réalisées spécialement pour/par la société DINERS SPECTACLES DE PARIS sont des éléments protégés au titre des droits d’auteur, droits des marques, ou de tout autre privilège de propriété intellectuelle ou industrielle.
En conséquence, tous les éléments figurant sur le site ou lors de la diffusion du spectacle ne sauraient être reproduits ou enregistrés.
Le nom « DINERS SPECTACLES DE PARIS » est une marque enregistrée ; son utilisation par un tiers non-autorisé, et à l’exception des cas prévus par la loi, est formellement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle

* Loi applicable

Les prestations offertes dans le cadre du présent site et régies notamment, par les présentes conditions de vente est soumise la Loi française. En cas de litiges, les tribunaux français sont seuls compétents.